Décret n° 2004-1521 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Comptes spéciaux du Trésor) <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2004-1521 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Comptes spéciaux du Trésor)

NOR : BUDB0410100D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1

Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2005, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale

(en euros)